Conditions générales de vente et de livraison du groupe Flachglas Suisse

1. Généralités

1.1. Ces conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations des entreprises de Flachglas Schweiz (Flachglas [Schweiz AG], Flachglas Wikon AG et Flachglas Thun AG), même si en cas de poursuite des relations commerciales il n’y serait pas renvoyé expressément ou si nous effectuons, sans réserve, des livraisons ou fournissons des prestations en connaissance de conditions commerciales contraires de l’auteur de la commande ou en cas de conditions commerciales de l’auteur de la commande s’écartant des présentes conditions générales de vente et de livraison. Par les présentes, nous refusons expressément les éventuelles conditions commerciales de l’auteur de la commande. De telles conditions ne valent engagement que si nous les avons expressément acceptées par écrit.

1.2. Sont également applicables, en plus de ces conditions générales de vente et de livraison, les indications techniques concernant les différents produits dans notre „Manuel Verre Suisse“ [Glashandbuch Schweiz] dans leur dernière version applicable ainsi que les éventuelles indications dans les listes de prix. 

2. Contenus du contrat

2.1. Sauf engagement exprès de notre part dans l’offre, nos offres restent sans engagement. Les commandes passées ne valent engagement de notre part que par notre confirmation de commande sous forme écrite ou par voie électronique. La même réglementation s’applique aux modifications et conventions annexes ainsi qu’aux données relatives aux performances. Pour la liquidation de l’affaire, il est fait référence au contenu de la confirmation. L’auteur de la commande accepte nos conditions générales de vente et de livraison au plus tard au moment de l’acceptation de la marchandise.

2.2. En cas de modifications ou d’annulations de commandes, les frais déjà engagés sont à la charge de l’auteur de la commande. Pour des raisons de fabrication ou des raisons d’informatique, des frais peuvent déjà être engagés pour tous les produits 24 heures après passation de commande, même si la date de livraison probable que nous avons indiquée serait beaucoup plus tardive. 

2.3. Nos verres sont facturés 1 cm par 1 cm; toutes les dimensions intermédiaires sont arrondies. La plus petite dimension de facturation pour les différents verres dépend de la liste des prix applicables. Si les vitres sont de forme irrégulière, la facturation a lieu en fonction de la surface du rectangle dans lequel elles ont été découpées. Les suppléments sont facturés conformément à liste des prix applicable.

2.4. Concernant les tolérances généralement applicables à nos verres ainsi que les éventuels traitements, nous vous renvoyons à notre manuel du verre Suisse. Vous trouverez la version actualisée sur notre site Internet. 

3. Prix

3.1. Sont applicables les prix indiqués dans la confirmation de commande, T.V.A. au taux légal respectivement applicable en sus. Si la date de livraison envisagée dans la confirmation de commande est dépassée pour des raisons imputables à l’auteur de la commande, il est fait application des prix actuels au jour de la livraison.

3.2. Nos prix s’entendent franco entrepôt principal du client, marchandise emballée, suppléments éventuels comme par exemple RPLP ou supplément énergie en sus, de même qu’avec T.V.A. au taux légal respectivement applicable et tous travaux supplémentaires facturés conformément à notre liste des prestations de services généralement applicable, en sus (voir liste des prestations de services en annexe).

3.3. Tous aides et moyens accessoires tels que grue, échafaudages, plates-formes, élévateur de chantier doivent, s’ils n’ont été expressément cités et pris en compte dans notre offre, être mis à disposition par l’auteur de la commande et sont aux frais de celui-ci.

4. Délais et obligations de livraison

4.1. Nous sommes en droit d’effectuer des prestations partielles.

4.2. Au cas où des dates de livraison auraient été indiquées, celles-ci restent toujours sans engagement et ne sont indiquées qu’à titre approximatif si aucune affaire à date fixe n’a expressément été convenue sous forme écrite.

4.3. Les conflits du travail et tous les cas de force majeure ayant une incidence sur la capacité de livraison de notre maison, des fournisseurs ou du trafic, en particulier perturbations imprévues du service, difficultés techniques imprévisibles, perturbations dans la fourniture de l’énergie et des matières premières, interruptions du trafic, mesures prises par les autorités publiques ou faits de guerre, nous libèrent de l’obligation de livraison pour la durée des conséquences de ces événements augmentée d’une période de démarrage appropriée. En cas d’impossibilité ultérieure, nous sommes entièrement dégagés de notre obligation. Si les obstacles précités persistent pendant plus de 3 mois, les parties au contrat sont en droit de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée, toute prétention à dommages-intérêts étant alors exclue. Toute prétention à dommages-intérêts, également de la part des tiers, est exclue en cas de non-respect du délai de livraison.

4.4. Nous sommes, sans préjudice d’autres droits, en droit de résilier le contrat si, après conclusion du contrat, des doutes fondés devaient apparaître sur la réputation de solvabilité de l’auteur de la commande, en particulier si l’auteur de la commande n’honore pas une créance après qu’un délai avec menace de refus lui a été imparti ou si une demande d’ouverture d’une procédure de faillite sur son patrimoine a été présentée ou s’il cesse ses paiements.

4.5. L’auteur de la commande est en retard d’acceptation et nous est redevable de dommages-intérêts en cas de refus de la réception de la marchandise, de réception tardive ou de non-exécution de toute autre action lui incombant dans le cadre de son obligation de collaboration.

4.6. Si la livraison a été prévue à convenance, l’auteur de la commande est dans l’obligation d’appeler la livraison dans un délai approprié et au plus tard dix jours après communication de la disponibilité pour l’appel. En l’absence d’appel, d’appel hors délai ou d’appel incomplet, nous sommes en droit de stocker la marchandise aux frais et risques de l’auteur de la commande. Au cas où l’auteur de la commande n’appellerait pas la marchandise au cours d’un délai supplémentaire approprié que nous lui aurions fixé, avec indication des conséquences juridiques, celle-ci serait, après expiration du délai, réputée appelée et livrée. L’auteur de la commande sera alors tenu à paiement immédiat.

5. Expédition, transfert des risques

5.1. Sauf convention contraire, la livraison a lieu franco entrepôt principal de l’auteur de la commande sans déchargement. Le risque de perte fortuite ou de la détérioration fortuite de la marchandise passe ici à l’auteur de la commande avec la réception de la marchandise.

5.2. En cas d’ordre d’enlèvement de la marchandise, les risques passent à l’auteur de la commande après mise à disposition de la marchandise pour l’enlèvement et communication faite à l’auteur de la commande que la marchandise a été mise à disposition.

5.3. Si nous sommes tenus d’effectuer la livraison et le montage du verre, les risques passent à l’auteur de la commande après le montage de l’élément.

6. Emballage et transport

6.1. Nous nous réservons le droit de choisir l’emballage. Au cas où l’auteur de la commande souhaiterait un autre type d’emballage, il engagerait sa responsabilité pour les dommages de transport et de stockage. Tous frais supplémentaires éventuels seront facturés séparément. 

6.2. Nous restons propriétaire des supports de transport du verre. L’auteur de la commande nous communique par écrit le moment auquel nous pouvons reprendre les supports de verre au lieu de livraison. Nous sommes alors en droit de décider du moment et de la manière de récupération des supports de transport vides. Les frais de récupération à partir de notre lieu de livraison sont à notre charge. Nous nous réservons le droit de facturer les unités perdues ou endommagées. Les supports qui ne nous ont pas été signalés, sous forme écrite, comme prêts à l’enlèvement deux mois après la livraison, seront facturés de 500.- à 2'200.- CHF/pièce selon leur grandeur à l’auteur de la commande. Le client est tenu de déposer les emballages vides dans un lieu aisément accessible aux fins d’enlèvement. Les frais supplémentaires éventuels en cas de non-respect de cette obligation seront facturés au client. 

6.3. Nos unités d’emballage ne doivent servir que pour le transport du verre. Elles ne conviennent pas comme unité de stockage ou pour d’autres utilisations. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation ou de traitement non conforme de nos unités d’emballage.

6.4. Afin d’assurer un déchargement correct et en toute sécurité, ainsi que le stockage des châssis déchargés, le client est tenu de faire en sorte que le lieu de déchargement soit pourvu d’une surface plane et ferme (la superficie de cette surface dépend du nombre/de la quantité de châssis/emballages à décharger. Pour le déchargement par grue, une surface d’au moins 75 m2 (7,5 x 10 m) doit être mise à disposition. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, le chauffeur est en droit de refuser le déchargement. Les frais éventuels occasionnés par la reprise de la marchandise, le temps d’attente ou un autre lieu de déchargement seront facturés au client.  

6.5. Les châssis déchargés sur les chantiers et lieux de stockage de nos clients doivent être protégés des intempéries éventuelles et sécurisés (risque de basculement en cas de vent fort).

7. Garantie

7.1. Compte tenu des caractéristiques particulières des marchandises et des risques d’endommagement, l’auteur de la commande est tenu de vérifier immédiatement la marchandise livrée. Tous les vices manifestes et/ou apparents de l’emballage et/ou des produits, tous manquants ou fausses livraisons doivent faire l’objet, sous forme écrite, d’une réclamation immédiate ou formulée au plus tard dans un délai de huit jours et, au plus tard, avant façonnage, transformation, pose ou autre utilisation avec indication du type de vice. Toutes les prétentions concernant les vices concernés disparaissent en cas de non-observation de cette réglementation. L’auteur de la commande doit, en outre, nous permettre, dans un délai approprié, de constater et de vérifier le vice faisant l’objet d’une réclamation. 

7.2. Nos produits sont fabriqués avec le plus grand soin. Il est, toutefois, possible que des différences en ce qui concerne les matières premières ou d’autres facteurs non contrôlables aient, dans certains cas, une influence sur le produit final. L’auteur de la commande ne saurait faire valoir aucune prétention à dommages-intérêts si les effets de telles différences restent dans le cadre des normes et tolérances habituelles dans la branche d’activité ou n’entraînent aucune diminution importante de la valeur ou des qualités de la marchandise. 

7.3. Nous déclinons, en outre, toute responsabilité, spécialement dans les cas suivants :

  • en cas d’endommagement des produits après la livraison ou le montage;
  • en cas d’inobservation des instructions, des informations sur le produit et la garantie, des modes d’emploi ou de toutes autres indications destinées à éviter des endommagements du produit;
  • en cas d’opérations de nettoyage non conformes comme par exemple en cas de nettoyage avec des abrasifs, des objets et produits provoquant des rayures.
  • si, après la livraison de la marchandise, l’auteur de la commande ou des tiers procèdent à des modifications sur la marchandise sans notre assentiment préalable donné sous forme écrite.
  • Bris de vitres sur les vitrages ESG consécutifs aux inclusions de sulfure de nickel. Nous recommandons à cet effet une exécution en VSG, TVG ou ESG avec Heatsoak-Test (ESG-H) sur les façades suspendues pour éviter les dommages corporels et les dégâts matériels dus aux chutes de fragments de verre. 

7.4. Si la composition de la marchandise fait l’objet d’une réclamation justifiée, nous sommes en droit, selon notre préférence, de remplacer la marchandise, de procéder à des améliorations, d’accorder une réduction ou de reprendre la marchandise contre remboursement du prix. En cas d’échec des améliorations ou, le cas échéant, de livraison de remplacement également défectueuse ou encore d’améliorations ou de livraison de remplacement effectuée dans des délais non appropriés, l’auteur de la commande est en droit, selon sa préférence, de réduire le prix de façon appropriée en fonction de la diminution de la valeur du fait du vice (réduction du prix) ou de demander l’annulation du contrat (annulation du contrat pour vice). 

7.5. En règle générale, nous livrons, en cas de réclamation justifiée et communiquée dans les délais, gratuitement les nouveaux éléments en remplacement des éléments défectueux du vitrage. Nous participons aux frais pour d’éventuels travaux de remplacement et/ou d’amélioration jusqu’à un montant maximum de 50.- CHF/m2 de surface de verre. Si les coûts effectifs sont inférieurs, nous ne dédommageons qu’à concurrence de ces coûts inférieurs. La limite maximum de notre participation aux frais est dans tous les cas, comme indiqué ci-dessus, de 50.- CHF/m2 de verre. Si les frais effectifs sont inférieurs à 50.- CHF/m2 de verre, seuls ces coûts dûment établis sont à notre charge. Toutes autres prétentions à remplacement ou à remboursement des frais, comme par exemple grue, échafaudages, sont exclues.

7.6. Toutes autres prétentions de l’auteur de la commande, en particulier pour responsabilité contractuelle directe ou indirecte du producteur, y compris la perte de gains, sont exclues sauf prescriptions légales prohibant une telle exclusion. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de travaux de montage, de pose de verre périphérique ou de réparation d’urgence, d’amélioration et de mise en état effectués par l’auteur de la commande ou par des tiers sans notre assentiment préalable sous forme écrite. L’auteur de la commande doit nous dégager de toute responsabilité fondée sur de telles prétentions. Est, en particulier, refusée la prise en charge des coûts dans les cas où, au moment de la passation de la commande,  d’autres détails figurant dans des contrats conclus par l’auteur de la commande avec d’autres partenaires contractuels ne sont pas connus et n’ont pas été expressément confirmés par écrit par notre maison lors de l’acceptation de la commande.

7.7. Pour les collages UV, la période maximale de garantie s'élève à 24 mois. Cela cependant uniquement si le collage UV n'a pas été soumis à des sollicitations interdites comme l'humidité, etc.  (cf. indications sur les vitrages collés UV sur notre site Internet).

7.8. Pour des pièces électriques, une garantie de 2 ans court dès de la date de livraison. Nous remplaçons gratuitement les composants défectueux, sans prise en charge des coûts de remplacement. La garantie s'applique que si les conditions d'installation, d'exploitation et d'environnement conformes à leur destination sont respectées. La garantie cessera en cas d'usage, de réparation, de traitement, de stockage inapproprié ou d'utilisation de pièces non originales.

8. Autres prétentions à dommages-intérêts

8.1. Toutes prétentions à dommages-intérêts de l’auteur de la commande, pour quelque motif juridique que ce soit, en particulier pour violation des obligations  fondées sur les rapports entre créancier et débiteur ou sur un délit civil, sont exclues.

8.2. Cette réglementation n’est pas applicable au cas où le législateur prévoirait une responsabilité obligatoire, par exemple en application de la loi sur la responsabilité du fabricant pour vice de la marchandise, dans les cas d’acte intentionnel, de négligence grave, de dommages corporels, pour la reprise d’une garantie pour l’existence d’une propriété ou pour la violation d’obligations essentielles du contrat. Les dommages-intérêts pour violation d’obligations essentielles du contrat sont toutefois limités au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat sauf acte intentionnel ou négligence grave ou responsabilité pour des dommages corporels ou pour la reprise d’une garantie pour l’existence d’une propriété. Les réglementations précitées n’entraînent pas modification de la charge de la preuve au détriment de l’auteur de la commande.

9. Paiement

9.1. La facturation a lieu au jour de l’expédition, le cas échéant, de la disponibilité pour l’enlèvement.

9.2. Si aucun autre délai de paiement n’a été convenu ou n’est indiqué sur la facture, nos factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture sans déduction.

9.3. Le dépassement de la date limite de paiement, et par conséquent le retard de paiement, entraînent, sous réserve de prétentions plus étendues, la facturation d’intérêts moratoires d’un taux supérieur de 8% à celui du taux d’intérêts de base de la Banque nationale suisse BNS applicable au jour où le débiteur commence à être en retard de paiement. 

9.4. Nous sommes en droit de déduire les paiements reçus tout d’abord des créances plus anciennes puis des frais d’intérêts de la prestation principale, et ensuite seulement de la prestation principale. L’auteur de la commande ne peut faire valoir des droits de compensation et de rétention que si ses prétentions reconventionnelles sont revêtues de force de chose jugée, ne sont pas contestées par notre maison ou sont reconnues. L’auteur de la commande ne peut, en outre, faire valoir de droit de rétention que si la prétention reconventionnelle invoquée est issue de la même relation contractuelle que notre prétention. Les chèques ne sont acceptés que dans des cas particuliers. Les lettres de change sont refusées.

9.5. Si l’auteur de la commande est en retard de paiement ou si, après conclusion de l’affaire, des circonstances aptes à mettre en doute la solvabilité ou l’honorabilité de l’auteur de la commande devaient parvenir à notre connaissance (par exemple cessation de paiement, procédure de faillite), nous serions en droit de demander l’exigibilité de toute la dette restante. Nous sommes en outre en droit d’exiger des paiements provisionnels ou la production de sûretés.

9.6. Si le montant de la commande dépasse 20’000.- CHF, nous sommes en droit d’exiger les acomptes suivants:

  • Pour les livraisons de verre : 1/3 à la passation de la commande, 1/3 avant livraison, 1/3 après livraison (selon délai de paiement)
  • En cas de livraison et de montage de verre : 1/3 à la passation de la commande, 1/3 avant livraison du verre et 1/3 à la fin des travaux de montage (selon délai de paiement)

10. Réserve de propriété

10.1. Nous nous réservons la propriété sur la marchandise livrée jusqu’au paiement de toutes les créances issues de la relation commerciale. Cette réglementation s’applique également au cas où certains montants ou tous les montants auraient été repris dans une facture courante et que le solde aurait été établi et accepté. Est considéré comme paiement, la réception de la contre-valeur par notre maison. En cas de violation des obligations du contrat imputables à l’auteur de la commande, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise, de la marquer pour cette reprise et de pénétrer dans l’enceinte de l’entreprise. La reprise des marchandises que nous avons livrées ne vaut pas dénonciation du contrat, sauf résiliation expresse sous forme écrite de notre part.

10.2. Tout façonnage ou transformation de la marchandise effectué par l’auteur de la commande est réputé effectué à notre profit et ne saurait engendrer aucune obligation à notre charge. En cas de transformation ou d’association avec des choses dont nous ne sommes pas propriétaire, nous acquérons la copropriété sur la chose nouvelle à proportion du montant de la facture pour la marchandise soumise à réserve de propriété par rapport aux autres choses au moment de la transformation ou de l’association. Si l’auteur de la commande devient seul propriétaire de la chose associée parce que la chose de l’auteur de la commande est considérée comme chose principale lors de l’association, les parties au contrat conviennent que l’auteur de la commande nous cède la copropriété sur la nouvelle chose dans les proportions indiquées ci-dessus. La chose nouvelle, que l’auteur de la commande conserve sans frais à notre profit, est considérée comme marchandise soumise à réserve de propriété au sens de cette disposition.

10.3. Au cas où la marchandise soumise à réserve de propriété serait vendue ou posée, c’est-à-dire utilisée pour l’exécution d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat mixte d’entreprise et de vente, l’auteur de la commande nous cède dès à présent les créances nées du prix de vente ou du salaire pour l’ouvrage qui en résultent à concurrence du montant facturé pour les marchandises que nous avons livrées, sans qu’il soit tenu compte du fait que la marchandise soumise à réserve de propriété ait été vendue sans façonnage ou après le façonnage, isolément ou avec des choses appartenant à des tiers ou à un ou à plusieurs acheteurs. Les créances annexes liées à la marchandise soumise à réserve de propriété, spécialement les créances d’assurance, sont également cédées dans la même étendue. Nous acceptons cette cession.

10.4. La marchandise soumise à réserve de propriété ne peut être cédée que dans le cadre des affaires normales. Tous autres actes de disposition, en particulier les mises en gage ou les cessions à titre de sûreté sont interdites. Toute revente doit être assortie d’une réserve de propriété.

10.5. En cas de saisies, confiscations ou autres dispositions ou interventions émanant de tiers concernant la réserve de propriété, l’auteur doit expressément signaler que la marchandise est soumise à réserve de propriété et est, en outre, tenu de nous informer immédiatement par écrit.

10.6. L’auteur de la commande reste, dans le cadre d’une gestion correcte, en droit de recouvrir les créances cédées s’il remplit ses obligations de paiement vis-à-vis de notre maison. L’habilitation au recouvrement disparaît si l’auteur de la commande est en retard de paiement ou tombe, de toute autre manière, en déconfiture. En ce qui concerne la créance cédée, l’auteur de la commande n’est pas en droit de convenir une relation en compte courant ou une interdiction de cession. Si une relation en compte courant aurait tout de même été convenue entre l’auteur de la commande et ses clients, la créance cédée d’avance se rapporte également au solde accepté et, en cas d’insolvabilité du client, aussi au solde existant.

10.7. L’auteur de la commande est tenu, à notre demande, de nous prouver, individuellement, l’existence de toutes les créances qui nous ont été cédées et de signaler la cession à ses créanciers. Nous nous réservons le droit d’informer les créanciers de l’auteur de la commande sur la cession et de recouvrir nous-même les créances. Dès que nous ferons usage de ce droit, l’auteur de la commande sera tenu de nous indiquer toutes les créances cédées et les débiteurs, de nous communiquer toutes les informations nécessaires au recouvrement et de nous délivrer les documents correspondants.

11. Lieu d’exécution, for et conventions diverses

Sauf convention contraire, le lieu d’exécution pour tous les livraisons et paiements est au siège du fournisseur. Sauf dispositions légales obligatoires, le lieu de compétence exclusif pour toutes les actions issues du contrat de livraison est au siège du fournisseur. Nous sommes en droit d’introduire une action contre l’auteur de la commande également à son lieu de compétence légal.

Il est fait application exclusive du droit suisse. Est, en particulier, exclue, la convention des Nations-unies sur la vente internationale des marchandises (CSIG – Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises). 

Cette version est une traduction de la version originale en langue allemande. C’est la version originale en langue allemande qui sert de base juridique.

12. Avenant au contrat

Au cas où l’une des dispositions ci-dessus serait ou deviendrait non valable ou être exclue du fait d’une convention particulière ou pour toute autre raison, cette non-validité ne porterait pas atteinte à la validité des autres dispositions. La disposition non valable devra être remplacée par une autre disposition aussi proche que possible, du point de vue juridique et économique, de la disposition non valable.

Flachglas Schweiz

Annexe : Liste des prestations de services

Edition: 30-07-2018

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