Politique de protection des données

 

I. Nom et adresse du responsable du traitement 

Le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données et d’autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d’autres dispositions relatives au droit de la protection des données est:

Flachglas (Schweiz) AG
Gérants: Beppino Candolo
Zentrumstrasse 2
4806 Wikon
Téléphone +41 62 745 00 30
Fax +41 62 745 00 33
E-Mail: info(at)flachglas.ch

 

II. Nom et adresse du délégué à la protection des données

Nom et adresse du délégué à la protection des données:

Avocat spécialisé dans le droit des technologies de l’information
Dr. Christian Rauda
GRAEF Rechtsanwälte Digital PartG mbB
Jungfrauenthal 8
E-Mail: datenschutzbeauftragter(at)flachglas.de
Site Internet : www.graef.eu

 

III. Généralités sur le traitement des données

1. Étendue du traitement des données à caractère personnel 

En principe, nous collectons et utilisons les données à caractère personnel de nos utilisateurs uniquement dans la mesure où cela s’avère nécessaire à la mise à disposition d’un site Internet fonctionnel ainsi que de nos contenus et prestations. La collecte et l’utilisation des données à caractère personnel de nos utilisateurs n’ont lieu sur une base régulière qu’avec le consentement de l’utilisateur. Une exception s’applique dans les cas où l’obtention d’un consentement préalable n’est pas possible pour des raisons matérielles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales. Les catégories de données traitées sont:

  • les données de base (par exemple nom, adresses),
  • les coordonnées (par exemple e-mail, numéros de téléphone),
  • les données de contenu (par exemple textes saisis, photos, vidéos),
  • les données d’utilisation (par exemple sites Internet visités, intérêt pour des contenus, durée de la consultation),
  • les métadonnées/données de communication (par exemple informations sur les appareils, adresses IP).

2. Fondement juridique pour le traitement des données à caractère personnel 

En principe, nous traitons uniquement vos données aux fins pour lesquelles nous les avons obtenues ou collectées. Nous observerons les éventuelles obligations d’information d’après l’art. 13, par. 3 du RGPD et l’art. 14, par. 4 du RGPD.

Le fondement juridique pour le traitement des données à caractère est

  • pour un consentement, l’art. 6, par. 1, lettre a) du RGPD,
  • pour un traitement des données à des fins d’exécution de contrats, l’art. 6, par. 1, lettre b) du RGPD,
  • pour un traitement des données sur la base d’une pondération des intérêts, l’art. 6, par. 1, lettre f) du RGPD,
  • pour un traitement des données à des fins d’exécution d’une obligation légale, l’art. 6, par. 1, lettre c) du RGPD.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées sur la base d’un consentement, vous avez le droit de révoquer ledit consentement à tout moment avec effet pour l’avenir.

Lorsque nous traitons des données sur la base d’une pondération des intérêts, vous avez le droit en tant que personne concernée de vous opposer au traitement des données à caractère personnel en tenant compte des dispositions de l’art. 21 du RGPD.

Nous traitons les données aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour atteindre la finalité.

S’il existe des obligations de conservation légales, par ex. dans le droit commercial ou fiscal, les données à caractère personnel concernées sont enregistrées pour la durée de l’obligation de conservation. Lorsque l’obligation de conservation expire, une vérification est effectuée afin de déterminer si le traitement est toujours nécessaire. Si le traitement n’est plus nécessaire, les données sont effacées.

Vous pouvez à tout moment exiger des informations sur vos données personnelles enregistrées chez nous et exiger l’effacement des données ou la limitation du traitement si le traitement n’est plus nécessaire.

En principe, vos données à caractère personnel sont uniquement transmises à des tiers lorsque ce transfert est nécessaire à l’exécution du contrat avec vous, lorsque le transfert sur la base d’une pondération des intérêts au sens de l’art. 6, par. 1, lettre f) du RGPD est licite, lorsque nous sommes tenus au transfert par la loi ou lorsque vous nous avez donné votre consentement en ce sens.

Nous traitons uniquement vos données à caractère personnel en Allemagne.

Vous disposez d’un droit d’accès concernant les données à caractère personnel traitées par nos soins vous concernant. D’autre part, vous disposez d’un droit de rectification ou d’effacement ou de limitation du traitement dans la mesure où la loi vous y autorise. Vous disposez par ailleurs d’un droit d’opposition au traitement dans le cadre des dispositions légales. Il en va de même d’un droit à la portabilité des données. Vous avez le droit de déposer une réclamation sur le traitement que nous faisons de vos données à caractère personnel auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données.

Nous avons nommé un délégué à la protection des données. Vous pouvez joindre ce dernier aux coordonnées suivantes:

Avocat spécialisé dans le droit des technologies de l’information

Dr. Christian Rauda
GRAEF Rechtsanwälte Digital PartG mbB
Jungfrauenthal 8
E-Mail: datenschutzbeauftragter(at)flachglas.de
Site Internet: www.graef.eu

3. Effacement des données et durée de conservation

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que la finalité de l’enregistrement n’a plus lieu d’être. La conservation des données peut également avoir lieu si une telle conservation est prévue par le législateur européen ou national dans des règlements de l’Union européenne, des lois ou d’autres dispositions auxquels est soumis le responsable du traitement. Un blocage ou un effacement des données a également lieu lorsque le délai de conservation prescrit par les normes indiquées expire, à moins qu’il n’existe une nécessité à la poursuite de l’enregistrement des données à des fins de conclusion ou d’exécution d’un contrat.

4. Fourniture de prestations contractuelles 

Nous traitons les données de base (par exemple le nom et les adresses ainsi que les coordonnées des utilisateurs), les données contractuelles (par exemple les prestations utilisées, le nom des interlocuteurs, les informations de paiement) à des fins d’exécution de nos obligations contractuelles et de prestations de service après-vente conformément à l’art. 6, par. 1, lettre b du RGPD. Les informations marquées comme obligatoires dans les formulaires en ligne sont nécessaires à la conclusion du contrat.

Dans le cadre de l’utilisation de nos services en ligne, nous enregistrons l’adresse IP de l’utilisateur et le moment de l’action de l’utilisateur. L’enregistrement est effectué sur la base de notre intérêt légitime et de l’intérêt légitime de l’utilisateur à la protection contre les utilisations abusives et les autres utilisations non autorisées. En principe, un transfert de ces données à des tiers n’a pas lieu, excepté si le transfert est nécessaire afin de défendre nos droits ou s’il existe une obligation légale en ce sens conformément à l’art. 6, par. 1, lettre c du RGPD.

Nous traitons les données d’utilisation (par ex. les pages Web de notre offre en ligne visitées, l’intérêt porté à nos produits) et les données de contenus (par ex. les données saisies dans le formulaire de contact telles que le nom, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail) afin, par exemple, de proposer à l’utilisateur des offres contractuelles.

Les données sont effacées lorsque les obligations légales de garantie et les autres obligations similaires ont expiré. En cas d’obligations légales d’archivage, l’effacement a lieu après leur expiration. Les informations d’un éventuel compte client sont conservées jusqu’à leur effacement.

5. Transferts dans des États tiers

Si nous traitons des données dans un pays tiers (c’est-à-dire en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)) ou si un tel traitement a lieu dans le cadre du recours aux services de tiers ou de la divulgation/transmission de données à des tiers, un tel traitement a uniquement lieu lorsqu’il est nécessaire à l’exécution de nos obligations (pré-)contractuelles, sur la base de votre consentement, sur la base d’une obligation légale ou sur la base de nos intérêts légitimes. Sous réserve des autorisations légales ou contractuelles, nous traitons uniquement ou faisons uniquement traiter les données dans un pays tiers si les conditions particulières définies aux art. 44 et suivants du RGPD sont réunies. Cela signifie que le traitement est par exemple effectué sur la base de garanties appropriées, telles que la constatation officielle d’un niveau de protection des données adéquat pour l’UE (par exemple, dans le cas des États-Unis, le « bouclier de protection des données ») ou le respect d’obligations contractuelles spécifiques (« clauses contractuelles types ») constaté de façon officielle.

 

IV. Mise à disposition du site Internet et création de fichiers journaux

Lors de la consultation de notre site Internet, notre système détecte automatiquement des données et des informations du système informatique de l’ordinateur du visiteur.

Les données suivantes sont collectées dans ce cadre pour une durée limitée :

  • les informations sur le type de navigateur et la version utilisée,
  • le système d’exploitation de l’utilisateur,
  • le fournisseur de service Internet de l’utilisateur,
  • l’adresse IP de l’utilisateur,
  • la date et l’heure de l’accès,
  • les pages Web depuis lesquelles le système de l’utilisateur accède à notre site Internet,

Les données sont enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données sont uniquement nécessaires pour l’analyse d’éventuelles perturbations et sont effacées dans les sept jours. Le fondement juridique pour la sauvegarde temporaire des données et de l’historique est l’art. 6, par. 1, lettre f du RGPD. La sauvegarde temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre une livraison du site Internet à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour cela, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester sauvegardée pendant la durée de la session. L’enregistrement dans des fichiers journaux a lieu afin de garantir la fonctionnalité du site Internet. De plus, les données nous permettent d’optimiser le site Internet et de garantir la sécurité de nos systèmes d’information techniques. Une analyse des données à des fins marketing n’a pas lieu dans ce cadre et aucun lien avec votre personne n’est établi. Notre intérêt légitime au traitement des données conformément à l’art. 6, par. 1, lettre f du RGPD réside également dans ces finalités. La collecte des données en vue de leur mise à disposition sur le site Internet et de leur sauvegarde dans l’historique est impérativement nécessaire pour l’utilisation du site Internet. De ce fait, l’utilisateur ne dispose d’aucun droit d’opposition.

 

V. Protection des données en cas de candidatures et dans le cadre de la procédure de candidature

Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel des personnes postulant à des fins de traitement de la procédure de candidature. Le traitement peut également avoir lieu par voie électronique. Un tel traitement a notamment lieu lorsqu’une personne postulant transmet au responsable du traitement des documents de candidature par voie électronique, par exemple par e-mail ou via un formulaire situé sur le site Internet. Si le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec la personne postulant, les données transmises sont enregistrées à des fins de traitement de la relation de travail dans le respect des dispositions légales. Si aucun contrat de travail n’est conclu par le responsable du traitement avec la personne postulant, les documents de candidatures sont automatiquement supprimés après la notification de la décision de refus dans la mesure où aucun autre intérêt légitime du responsable du traitement ne s’oppose à un effacement. Une obligation de preuve dans une procédure d’après la loi générale sur l’égalité de traitement (AGG) constitue un autre intérêt légitime en ce sens. Les délais d’archivage et d’effacement légaux sont applicables.

 

V. Analyse Web par les services Google

Google Analytics

Sur la base de nos intérêts légitimes (à savoir nos intérêts à l’analyse, à l’optimisation et à l’exploitation économique de notre offre en ligne au sens de l’art. 6, par. 1, lettre f du RGPD), nous utilisons Google Analytics, un service d’analyse Web de Google LLC (« Google »). Google utilise des cookies. Les informations générées par le cookie sur l’utilisation de l’offre en ligne par l’utilisateur sont généralement transmises sur un serveur de Google aux États-Unis où elles sont enregistrées.

Google est certifié dans le cadre du bouclier de protection des données offrant ainsi la garantie du respect du droit de la protection des données européen (https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active).


Google utilisera ces informations pour notre compte afin d’évaluer l’utilisation de notre offre en ligne par les utilisateurs, d’établir des rapports sur les activités de cette offre en ligne et de nous fournir des prestations de service supplémentaires en lien avec l’utilisation de cette offre en ligne et l’utilisation d’Internet. Des profils d’utilisation pseudonymisés des utilisateurs peuvent être créés ce faisant à partir des données traitées.

Nous utilisons uniquement Google Analytics avec l’anonymisation IP activée. Ceci implique que l’adresse IP de l’utilisateur est raccourcie au préalable par Google à l’intérieur des pays membres de l’Union européenne ou dans d’autres pays de l’accord sur l’Espace économique européen. Les adresses IP complètes sont uniquement transférées sur un serveur de Google aux États-Unis où elles sont raccourcies dans des cas exceptionnels.

L’adresse IP transmise par le navigateur de l’utilisateur n’est pas combinée avec d’autres données de Google. Les utilisateurs peuvent empêcher l’enregistrement des cookies en procédant au réglage correspondant dans leur logiciel de navigation ; les utilisateurs peuvent d’autre part empêcher la collecte des données générées par le cookie liées à leur utilisation de l’offre en ligne par Google ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible en cliquant sur le lien suivant: http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de.

De plus amples informations concernant l’utilisation des données par Google ainsi que les possibilités de réglage et d’opposition sont disponibles sur les sites Internet de Google: https://www.google.com/intl/de/policies/privacy/partners (« Utilisation des données par Google dans le cadre de votre utilisation de sites Internet ou d’application de nos partenaires »), http://www.google.com/policies/technologies/ads ads (« Utilisation des données à des fins publicitaires »), http://www.google.de/settings/ads (« Contrôler les informations que Google utilise pour vous présenter des annonces »).

Par ailleurs, nous vous renvoyons au site de www.google.fr afin que vous puissiez placer notre site Internet dans vos favoris. Les conditions de Google sont applicables dans ce cadre.

 

V. Présences en ligne dans les réseaux sociaux

Nous entretenons une présence en ligne sur les réseaux sociaux et les plateformes afin de communiquer avec les clients, les personnes intéressées et les utilisateurs qui y sont actifs et de les informer sur nos prestations. Nous avons placé un lien correspondant à la page de la société Facebook, exploitée par Facebook Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, CA 94025, États-Unis, ou si vous résidez en Europe, Facebook Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande (« Facebook »). Aucun autre échange de données avec Facebook n’a lieu sur notre site. Les conditions de vente et les politiques de protection des données des exploitants en question sont applicables lors de la consultation des réseaux et des plateformes concernés. Sauf indication contraire dans le cadre de notre politique de protection des données, nous traitons les données des utilisateurs dans la mesure où ces derniers communiquent avec nous sur les réseaux sociaux et les plateformes, par exemple lorsqu’ils publient sur l’une de nos présences en ligne ou nous envoient des messages.

 

VI. Mesure de l’audience avec Matomo (auparavant Piwik)

Sur la base de notre intérêt légitime (c’est-à-dire l’intérêt à l’analyse, à l’optimisation et à l’exploitation économique de notre offre en ligne au sens de l’art. 6, par. 1, lettre f du RGPD) les données suivantes sont traitées dans le cadre de l’analyse de l’audience de Matomo : le type et la version du navigateur que vous utilisez, le système d’exploitation que vous utilisez, votre pays d’origine, la date et l’heure d’interrogation du serveur, le nombre de visites, la durée de la visite sur le site Internet ainsi que les liens externes sur lesquels vous avez cliqué. L’adresse IP de l’utilisateur est anonymisée avant d’être enregistrée.

Matomo utilise des cookies enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et permettant une analyse de l’utilisation de notre offre en ligne par l’utilisateur. Des profils d’utilisation pseudonymisés des utilisateurs peuvent être créés ce faisant à partir des données traitées. Les cookies ont une durée d’enregistrement d’une semaine. Les informations générées par le cookie sur votre utilisation du présent site Internet sont uniquement enregistrées sur notre serveur et ne sont pas transférées à des tiers.

Les utilisateurs peuvent s’opposer à tout moment et avec effet pour l’avenir à la collecte de données anonymisées par le programme Matomo en cliquant sur le lien ci-dessous. Dans ce cas, un cookie opt-out sera installé dans votre navigateur empêchant Matomo de collecter des données sur la session. Lorsque les utilisateurs suppriment leurs cookies, cela entraîne également la suppression du cookie opt-out qui doit être à nouveau activé par les utilisateurs.

 

VIII. Droits de la personne concernée

Si des données à caractère personnel sont traitées sur votre personne, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement:

1. Droit d’accès 

Vous pouvez exiger du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel sont traitées par nos soins sur votre personne.

Si un tel traitement a lieu, vous pouvez exiger du responsable du traitement d’obtenir des détails sur les informations suivantes :

  • les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel ont été traitées ;
  • les catégories de données à caractère personnel traitées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel concernées ont été ou seront communiquées ;
  • la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit d’exiger du responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, une limitation du traitement par le responsable du traitement ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • toutes les informations disponibles sur l’origine des données lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
  • Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant seront transmises dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce cadre, vous pouvez exiger d’être informé des garanties appropriées conf. à l’art. 46 du RGPD dans le cas d’un tel transfert.

2. Droit de rectification 

Vous disposez d’un droit de rectification et/ou de complément de vos données vis-à-vis du responsable du traitement dans la mesure où les données à caractère personnel traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit procéder immédiatement à la rectification.

3. Droit de limitation du traitement 

Vous pouvez exiger la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions suivantes:

  • lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
  • lorsque le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
  • lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou
  • lorsque vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’art. 21, par. 1 du RGPD, pendant la vérification du fait que les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Si vous avez obtenu la limitation du traitement conformément aux conditions ci-dessus, vous en serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

4. Droit à l’effacement

a) Obligation d’effacement

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:

  • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
  • Vous révoquez votre consentement sur lequel repose le traitement conformément à l’art. 6, par. 1, lettre a ou à l’art. 9, par. 2, lettre a du RGPD et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
  • Vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21, par. 1 du RGPD et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21, par. 2 du RGPD.
  • Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
  • Les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
  • Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’art. 8, par. 1 du RGPD.

b) Information de tiers

Si le responsable du traitement a divulgué des données à caractère personnel vous concernant et s’il est tenu de les effacer en vertu de l’art. 17, par. 1 du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous avez demandé en tant que personne concernée l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

c) Exceptions

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire

  • à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  • pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’art. 9, par. 2, lettres h et i ainsi que conformément à l’art. 9, par. 3 du RGPD ;
  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

5. Droit d’information 

Si vous avez exercé votre droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement vis-à-vis du responsable du traitement, celui-ci est tenu d’informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel concernées ont été communiquées de cette rectification ou de cet effacement des données ou de la limitation du traitement, à moins que cela ne s’avère impossible ou cela nécessite un effort disproportionné.

Vous disposez vis-à-vis du responsable du traitement du droit d’être informé de ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données 

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies vous concernant à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez d’autre part le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque

  • le traitement est fondé sur le consentement en application de l’art. 6, par. 1, lettre a du RGPD ou de l’art. 9, par. 2, lettre a du RGPD ou sur un contrat en application de l’art. 6, par. 1, lettre b du RGPD et
  • le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données, vous avez de plus le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L’exercice du droit s’entend sans préjudice des libertés et des droits d’autres personnes.

Le droit à la portabilité des données n’est pas applicable à un traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

7. Droit d’opposition 

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des motifs qui résultent de votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel, effectué sur la base de l’art. 6, par. 1, lettre e ou f du RGPD ; cela s’applique également à un profilage basé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Si vos données à caractère personnel sont traitées pour pratiquer une prospection publicitaire directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel aux fins d’une telle prospection publicitaire ; cela s’applique également au profilage dans la mesure où il est en lien avec une telle prospection publicitaire directe.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection publicitaire directe, vos données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques. Pour cela, vous pouvez envoyer un e-mail à notre délégué à la protection des données.

8. Droit à la révocation de déclarations de consentement relevant du droit de la protection des données 

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement relative à la protection des données. La licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation n’est pas impactée par la révocation de consentement.

9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s’applique pas lorsque la décision

  • est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et un responsable du traitement,
  • est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ou
  • est fondée sur votre consentement explicite.

Toutefois, ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’art. 9, par. 1 du RGPD, à moins que l’art. 9, par. 2, lettre a ou g du RGPD ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place.

Dans les cas visés aux points (1) et (3), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au minimum de votre droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

10. Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours judiciaire en vertu de l’art. 78 du RGPD.

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